Le propriétaire d’un Véhicule hors Service cherche souvent des moyens pour s’en séparer. La voiture peut avoir subi des dommages importants, une panne persistante ou être trop ancienne. Cependant, elle ne doit strictement pas être abandonnée dans la rue, car la loi européenne de l’environnement l’interdit formellement. Différents moyens conformes aux règlements y afférents peuvent donc être mis en œuvre pour se défaire d’un VHU.
Enlèvement gratuit de l’épave pour la casse.
La voiture HS doit être obligatoirement confiée à la casse auto selon la loi sur le respect de l’environnement. Cette option n’est pas facultative. En effet, les fluides contenus dans ces véhicules tels que l’huile moteur, le liquide de frein ou les fluides de climatisation sont nuisibles à l’environnement. Ce type de véhicule doit ainsi envoyer dans une casse agréée par l’Etat et inscrite dans la liste de la préfecture. Pour cela, recourir à un professionnel de l’enlèvement d’épave et procéder à l’enlèvement du Véhicule hors d’Usage est la solution la plus simple. L’épaviste se déplace là où le VHU est stationné. Il est chargé de transporter la voiture conformément aux consignes de sécurité respectant en même temps l’environnement. L’enlèvement du véhicule est totalement gratuit et doit être accompagné de la délivrance d’un certificat de non-gage attestant l’inexistence d’opposition face à la cession de la voiture. La cession pour destruction doit enfin être déclarée à la préfecture via la déclaration de cession pour destruction donnée au propriétaire par l’épaviste. Le site vehiculehorsdusage.fr regorge d’informations pertinentes y afférentes.
Rachat en cash ou don à un professionnel.
D’un côté, étant une excellente alternative pour se séparer de son VHU, le rachat de la voiture en cash permet au propriétaire, par la même occasion, de gagner un peu d’argent. De nombreuses propositions de rachat sont offertes en ligne. Il faudra ensuite fixer un rendez-vous avec le potentiel acheteur pour effectuer un constat de visu du véhicule et procéder à l’estimation précise de son prix. C’est la solution la plus rentable, avantageuse et rapide. D’un autre côté, si le véhicule est en mauvais état, il générera plus de dépenses dont les sommes pourraient être exorbitantes. Pour limiter les dégâts, il est possible de céder gratuitement le véhicule à un garage ou un professionnel en la matière. Pour cela, il faut juste contacter le garage de votre choix et déterminer un rendez-vous pour compléter un formulaire de reprise dans ses locaux. Bien sûr, il suffit d’accomplir en ligne cette démarche si le garage dispose d’un site internet. Ce type de professionnels prennent sans encombre les VHU en l’état et proposent même au propriétaire de signer une décharge pour le dégager de toute responsabilité vis-à-vis de la voiture HS. Cette alternative est ainsi classée dans les meilleures solutions dans ce type de contexte.
Obtenir une prime à la conversion
Il est également avantageux de se défaire de son ancien véhicule pour l’achat d’un autre tout neuf émettant peu de gaz carbonique. Ainsi, le cédant de la voiture ancienne peut bénéficier d’une prime à la conversion. Pour cela, l’ancien véhicule doit remplir certaines conditions comme appartenir à la catégorie des camionnettes ou des voitures particulières, être immatriculée en territoire Français, avoir été acheter depuis un an moins ou ne pas être en gage. C’est la situation du propriétaire et le type de la voiture qui fixent le montant de la prime. La prime à la conversion est doublée pour les personnes dont le domicile est distant de plus de 30 km du lieu de travail ou qui font annuellement plus de 12 000 km avec leur voiture personnelle pour aller au travail ou celles ayant un revenu fiscal de référence par part inférieure ou égal à 6 300 €. Elle s’additionne aussi au bonus écologique. Pour bénéficier de la prime, il y a donc deux possibilités. Le concessionnaire peut être sollicité pour déduire du prix d’achat TTC la prime. La deuxième option est de demander le bonus directement au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres dans les 6 mois à compter de la date d’édition de la facture pour le véhicule neuf. La gestion de cette entité est assurée par l’Agence de Services et Paiement (ASP).
Formalités à suivre pour la casse VHU
Pour se débarrasser d’un VHU dans une casse auto, plusieurs formalités sont à respecter. Le certificat d’immatriculation de la voiture précisant la date de cession suivie de la mention « pour destruction » doit être remis au démolisseur ou au broyeur. Si le certificat ne peut être fourni par le cédant, une déclaration de vol ou de perte doit obligatoirement être présentée à la casse. Ces documents sont accompagnés d’une attestation de remise ou d’un avis de retrait de la carte grise si le véhicule est endommagé. Pour une voiture âgée de plus de trente ans n’ayant plus de carte grise, un justificatif prouvant l’appartenance du véhicule au cédant doit être fourni. En plus de cela, il faut soumettre le document « Cerfa N° 13 754*02 » officiel dûment rempli et un certificat de non-gage ne dépassant pas quinze jours. Une fois ces documents remis à la casse auto, le cédant reçoit un récépissé de prise en charge dont un exemplaire sera envoyé à la préfecture pour l’annulation de l’immatriculation du véhicule.